Covid-19 : Accord d’entreprise

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos prévoit la possibilité pour un employeur d’imposer la prise de jours de congés.

Cette possibilité n’est pas sans conditions. Tout d’abord cette possibilité doit être prévue par un accord de branche ou un accord d’entreprise. L’ordonnance prévoit 3 limites :

• Le congé imposé ne peut être supérieur à 6 jours ouvrables,
• Le délai de prévenance de la mise en congés ne peut pas être inférieur à 1 jour franc,
• Les congés imposés ou modifiés ne peuvent pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’UNIPAAR* a été consultée par ses élus CSE sur la rédaction d’un tel accord d’entreprise dans une structure du rugby. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’un avis extérieur. Confidentialité garantie.

* Ainsi que TECH XV dans le cadre de notre réseau commun des élus CSE UNIPAAR/TECH XV