Compte tenu de l’actualité, et pour faire suite aux questions de certains salariés, nous tenons à vous apporter des informations sur le « chômage partiel », également appelé « chômage technique ».

Quelles sont les textes applicables ?

Les articles L.5122-1 et suivants du Code du travail. L’article 5.2.3.3. de la Convention Collective Nationale du Sport.

Qu’est-ce que le « chômage partiel » ?

Le chômage partiel est une situation dans laquelle les salariés d’une structure (société ou association) subissent une baisse d’activité en dessous de l’horaire légal de travail, du fait d’une réduction temporaire de l’activité.

Il s’agit d’un dispositif permettant à l’employeur de suspendre ou de réduire temporairement l’activité des salariés, tout en leur assurant une certaine rémunération. Il permet de maintenir l’emploi des salariés dès lors que leur structure doit faire face à des difficultés conjoncturelles.

Quand une structure peut-elle avoir recours au chômage partiel ?

Plusieurs conditions peuvent être évoquées pour réduire ou suspendre l’activité des salariés :

• La modernisation ou restructuration de l’entreprise,
• La force majeure, ou circonstance exceptionnelle, liée à un évènement d’une gravité incontestable ; incendie, intempérie,
• Les difficultés temporaires d’approvisionnement,
• Les baisses conjoncturelles et importante des commandes.

Quelles sont les différentes formes de chômage partiel ?

Le chômage partiel peut se caractériser sous différentes formes :

• Une diminution de la durée hebdomadaire du travail,
• La fermeture temporaire de tout ou partie de la structure.

Quelles sont les conditions à respecter ?

La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. En principe, elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci. Toutefois, elle peut être appliquée individuellement et par roulement par service. La limite à cette exception : le chômage partiel ne peut pas concerner uniquement une personne.

Quels salariés sont concernés par ce dispositif ?

Tous les salariés, à temps complet ou à temps partiel, peuvent bénéficier du recours au chômage partiel sauf les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle.

Le salarié peut-il refuser le recours au chômage partiel ?

Non, le salarié ne peut pas refuser une réduction d’activité car elle n’est pas assimilée à une modification du contrat de travail.

En revanche, pour un salarié protégé, l’accord de ce dernier est impératif pour avoir recours à ce dispositif. Pour rappel, sont considérés comme des salariés protégés les élus CSE (titulaires et suppléants), les délégués syndicaux.

Qu’advient-il du contrat de travail pendant cette période ?

Le contrat de travail est suspendu à l’initiative de l’employeur. Les salariés restent liés par un contrat de travail, mais ils subissent une perte de salaire en raison soit de la fermeture temporaire de l’établissement, soit de la réduction de leur horaire habituel de travail en deçà de l’horaire légal.

Concrètement, qu’est-ce que touche le salarié ?

Pendant ce chômage partiel, l’employeur continue de verser une certaine rémunération aux salariés, et bénéficie d’une allocation financée par l’État. Si le salarié en activité partielle n’a pas droit au maintien de son salaire habituel, il est toutefois indemnisé.

En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire. L’indemnité d’activité partielle est due par l’employeur, qui la verse mensuellement au salarié à la date normale de paie.

Si le salarié en activité partielle suit une action de formation, l’indemnité horaire est portée à 100% de sa rémunération nette antérieure. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ne peuvent pas percevoir une indemnisation supérieure au pourcentage habituel du SMIC que l’employeur verse.

Comment sont déterminées les heures indemnisables ?

Le nombre d’heures pouvant être indemnisées correspond, en principe, à la différence entre la durée légale du travail* et le nombre d’heures réellement travaillées sur la période concernée. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, le nombre d’heures pouvant être indemnisées correspond à la différence entre cette durée (durée collective ou durée prévue au contrat de travail) et le nombre d’heures réellement travaillées sur la période concernée.

* 35h par semaine, 151,67h par mois ou 1600h par an

L’activité partielle a-t-elle une conséquence sur les congés ?

Non, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés. Par conséquent, toutes les périodes d’activité partielle sont prises en compte intégralement pour le calcul des droits à congés. Autrement dit, même s’ils sont placés en activité partielle un mois donné, les salariés acquièrent quand même au moins 2,5 jours ouvrables de congés payés.

Quelle est la procédure à suivre par l’employeur vis-à-vis des salariés ?

Première étape, l’employeur qui envisage de recourir à l’activité partielle doit :

• Si un CSE a été mis en place et dispose d’élus,
  • Consulter le CSE avant d’effectuer une demande administrative,
  • L’informer de la décision à réception de celle-ci.
• Si le CSE a été mis en place mais qu’il y a eu carence sur l’ensemble des sièges de tous les collèges,
  • Informer directement l’ensemble des salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle. Il doit notamment préciser la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés.
• Si le CSE n’a pas été mis en place, malgré l’obligation de le mettre en place avant le 1^er janvier 2020,
  • Informer directement l’ensemble des salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle. Il doit notamment préciser la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés.

L’employeur doit également afficher les nouveaux horaires de travail.

Quelles sont les informations devant être transmises au CSE ?

La consultation du CSE permet aux représentants du personnel de donner leur avis sur la nécessité et les modalités de recours à l’activité partielle. Les élus CSE doivent se voir transmettre les mêmes informations que celles transmises à l’administration.

L’employeur doit consulter pour avis, le CSE concernant les motifs de recours à l’activité partielle, les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les critères de mise en Å“uvre des réductions d’horaires ainsi que les actions de formations envisagées. A savoir, que si des actions de formations sont envisagées par l’employeur, l’indemnité horaire sera portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Quelle est la procédure à suivre par l’employeur vis-à-vis de l’administration ?

Après consultation du CSE ou informations des salariés en l’absence de CSE, l’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (Direccte) une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 48 heures dans le cas du COVID-19 (habituellement 15 jours).

La demande doit se faire en ligne via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Quel est le montant de l’allocation perçue par l’employeur ?

En contrepartie des indemnités d’activités partielles qu’il verse aux salariés, l’employeur a droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle. Le taux horaire est de 8,03 Euros dans les entreprises de moins de 250 salariés.

En savoir plus

N’hésitez pas à consulter le site du Ministère du travail pour plus d’informations, notamment le simulateur https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/