Le point sur …

Le compte épargne temps

PREAMBULE : rappels utiles

Les rappels ci-dessous ne reprennent pas les dispositions spécifiques liées à la crise sanitaire.

Congés payés

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés. Un salarié nouvellement embauché peut bénéficier de jours de congés, avec l’accord de son employeur.

Salarié à temps plein ou à temps partiel, chacun acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit
30 jours ouvrables (5 semaines) pour une période de 12 mois.

En principe, la période de référence pour l’acquisition des congés payés court du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Néanmoins, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut modifier cette période. Dans de nombreux cas dans notre secteur d’activité, la période de référence est organisée sur la saison sportive (1^er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N).

La période de prise des congés acquis peut s’étendre ou non sur tout l’année. Néanmoins, elle comprend obligatoirement la période légale du 1^er mai au 31 octobre. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. En l’absence d’accord ou de convention, par l’employeur, après avis du CSE. Les salariés sont informés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.

Un salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (4 semaines).

Le report des congés payés non pris est notamment possible par accord ou usage dans l’entreprise, dans les autres cas, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report de congés. Si le report des congés n’est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur.

Puis-je renoncer à mes congés ou au paiement des congés ? Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés, il ne lui est pas possible d’y renoncer par écrit ou de renoncer à leur paiement alors qu’ils sont acquis.

Réduction du Temps de Travail (RTT) : rappels utiles

La Réduction du Temps de Travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures par semaine. Si vous travaillez 35 heures par semaine, vous ne pouvez pas bénéficier pas de jours de RTT.

Les salariés concernés sont ceux visés par l’accord de RTT. Ledit accord fixe également le nombre de jours de RTT et les conditions de cumul.

Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaire sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.

L’accord de RTT prévoit également les conditions de prise des RTT et les délais maximums dans lesquels ces repos sont pris.

La perte des jours de RTT non pris n’est pas automatique. En effet, le salarié ne perd pas ses jours de RTT si l’employeur l’a mis dans l’impossibilité de les prendre. Toutefois, à la différence des congés payés légaux, c’est au salarié qu’il appartient de prouver qu’il a été empêché de prendre ses jours de RTT.

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Qu’est-ce que c’est ?

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes affectées.

Comment y adhérer ?

Ce dispositif d’aménagement du temps de travail est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Il ne peut pas être imposé par l’employeur, sauf dans une exception : la possibilité pour les partenaires sociaux de prévoir une alimentation collective du CET à l’initiative de l’employeur pour les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.

Qui peut y adhérer ?

Tous les salariés peuvent y adhérer, y compris les télétravailleurs.

Comment mettre en place un CET ?

Le CET peut notamment être mis en place :

• par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement,
• par une convention ou un accord de branche.

Que contient l’accord de mise en place d’un CET ?

L’accord :

• détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur,
• définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre,
• peut aussi prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie en vue de garantir les droits affectés au CET dont le montant excède le plafond de l’AGS.

Comment mon employeur peut-il alimenter le CET ?

• L’alimentation en temps.

Il ne peut s’agir que des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail. Lorsque les heures dépassent la durée collective sont des heures supplémentaires (c’est-à-dire au-delà de la durée légale), elles doivent bénéficier des majorations légales. La valeur des heures de travail portées au CET doit donc inclure la majoration légale.

• L’alimentation en argent.

Il est possible, dans l’accord collectif, d’autoriser l’employeur à abonder les droits qui figurent. Par exemple, l’accord collectif peut fixer des seuils en nombre de jours ou en sommes capitalisés par le salarié, au-delà desquels l’entreprise versera une participation sur le CET.

Je suis salarié(e) comment alimenter mon CET ?

• L’alimentation en temps.

Dans les conditions fixées par l’accord de mise en place du CET, le salarié peut y stocker autant de jours de congés ou de repos qu’ils le souhaitent. Il s’agit notamment (liste indicative et non limitative), en respect des proportions retenues par l’accord collectif :

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos),
• les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail prévue à l’article L.3121-44 du code du travail, c’est-à-dire d’aménagement des horaires sur plusieurs semaines,
• les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limite de 235 jours,
• les jours de congés supplémentaires pour fractionnement,
• les jours de congés conventionnels, etc.

• L’alimentation en temps :
• S’agissant des congés payés annuels, ils ne peuvent être affectés au CET que pour leur durée excédent 24 jours ouvrables, c’est-à-dire à partir de la 5^ème
• Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur un CET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

• L’alimentation en argent.

Si la convention ou l’accord instituant un CET le prévoit, le salarié peut y verser (liste indicative) :

• Les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires,
• Les augmentations ou compléments de salaire de base (sous réserve du respect des salaires conventionnels minimaux et du SMIC),
• Tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d’un accord d’intéressement, celui-ci précisant alors les modalités selon lesquelles le choix du salarié s’opère lors de la répartition de l’intéressement,
• Les primes et indemnités conventionnelles (13^ème mois, partie variable du salaire, etc.).

Comment utiliser mon CET ?

Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment. Ces droits peuvent être pris sous forme de « congés » ou de rémunération.

Exemples d’utilisation sous la forme d’une rémunération : compléter sa rémunération, alimenter un plan d’épargne salariale, contribuer au financement des prestations de retraite, racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes.

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