Le CSE est un outil du dialogue social au sein de chaque organisation. Chaque acteur incontournable du club, de la Ligue régionale ou de l’institution nationale, doit y être représenté.

A 3 mois de la fin de la période de mise en place du Comité Social et Economique, nouvelle instance de représentation du personnel, il semble important de faire un tour d’horizon sur la mise en place du CSE.

Qui doit mettre en place le CSE ?

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport, et notamment des dispositions de l’avenant 141 du 21 mai 2019, la mise en place du CSE doit se faire dès lors que l’effectif de 7 équivalent temps plein est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Calendrier de mise en place

Il existe 5 situations différentes:

S’agissant des Protocoles d’Accord Préélectoraux conclu avant le 23 septembre 2017 (date de publication des ordonnances relatives notamment à la mise en place du CSE) : La mise en place du CSE doit intervenir avant le 1er janvier 2020.

S’agissant des mandats arrivants à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 : Les mandats ont été automatiquement prorogés jusqu’à fin 2017. A compter du 1er janvier 2018, l’employeur pouvait décider le mise en place du CSE, ou proroger les mandats pour une durée maximale d’un an, après consultations des représentants du personnel.

S’agissant des mandats arrivant à échéance en 2018 : Le CSE devait être mise en place à l’issue des mandats, OU l’employeur pouvait décider de prolonger les mandats pour une durée maximale d’un an.

S’agissant des mandats arrivant à échéance en 2019 : Le CSE doit être mise en place au terme des mandats. La durée des mandats peut également être réduite pour avancer la mise en place du CSE.

S’agissant des mandats arrivants à échéance au 31 décembre 2019 : La durée des mandats doit être réduite et le CSE mis en place avant le 1er janvier 2020.

Calcul de l’effectif et prise en compte des salariés

Le calcul et l’analyse de l’effectif intervient à 5 niveaux dans la mise en place du CSE:

• La détermination du seuil pour la mise en place (7 ETP),
• L’élaboration de la liste des salariés éligibles : qui peut se présenter,
• L’élaboration de la liste des salariés électeurs : qui peut voter,
• La détermination des effectifs par collège,
• La répartition Femme/Homme.

L’effectif pris en compte est celui des 12 derniers mois. Si les élections sont organisées en novembre par exemple, les 12 derniers mois ne sont donc pas la saison 2018/2019.

Quels sont les salariés pris en compte ?

S’agissant des salariés administratifs et assimilés :

Sont pris en compte intégralement : les salariés en CDI et à temps plein. Ils entrent dans le calcul de l’effectif, et sont électeurs et éligibles, sous réserve de respect les dispositions notamment relatives à l’ancienneté.

Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois : les salariés en CDD, les salariés temporaires, les salariés mis à disposition.

Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif selon la durée du travail les salariés à temps partiel.

Sont également pris en compte : les salariés dont le contrat est en cours de rupture, ou suspendu temporairement; les salariés en période d’essai ou préavis.

L’employeur disposant d’un contrat de travail est pris en compte dans l’effectif. Toutefois, il est inéligible et n’est pas électeur.

Ne sont notamment pas pris en compte dans l’effectif : les apprenties, les titulaires d’un contrat initiative-emploi, les stagiaires.

Composition du CSE

de 7 à 10 salariés ETP : 1 titulaire,

de 11 à 24 salariés ETP : 1 titulaire et 1 suppléant,

de 25 à 49 salariés ETP : 2 titulaires et 2 suppléants,

de 50 à 74 salariés ETP : 4 titulaires et 4 suppléants,

de 75 à 99 salariés ETP : 5 titulaires et 5 suppléants,

…

Les heures de délégation

Le code du travail ne prévoit pas d’heures de délégation pour les élus suppléants. Il est possible de négocier ce point au cours de la 1ère réunion du CSE, dans le cadre de la rédaction du règlement intérieur du CSE.

Conformément aux dispositions applicables, les heures de délégation par titulaire sont :

de 7 à 49 salariés ETP : 10 heures de délégation /mois/ titulaire

de 50 à 74 salariés ETP : 18 heures de délégation / mois / titulaire

de 75 à 99 salariés ETP : 19 heures de délégation / mois / titulaire

…

A quoi sert le CSE ?

Les attributions du CSE varient selon le nombre de salariés. Compte tenu de la taille humaine des organismes employeurs du rugby, il n’y a pas lieu de développer les attributions du CSE d’une organisation de plus de 300 salariés ETP.

S’agissant d’une organisation de moins de 50 salariés ETP

Présenter les réclamations collectives et individuelles des salariés à l’employeur,

Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise,

Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail, et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

S’agissant d’une organisation d’au moins 50 salariés ETP :

Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,

Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise,

Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

ET

D’être le point d’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,

D’exercer le droit d’alerte.

Participation au Conseil d’administration ou de surveillance des sociétés

S’agissant des organisations d’au moins 50 salariés, dans les sociétés dotées d’un Conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, deux membres de la délégation CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, et dans les modalités fixées par le code du travail. Il est précisé qu’il s’agit de la participation d’une personne appartenant à la catégorie « cadres techniciens et agents de maîtrise », et d’une autre appartenant à la catégorie « employés et ouvriers ».

La mise en place du CSE

L’une des premières étapes pour la mise en place du CSE est la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Chaque employeur doit inviter les organisations syndicales concernées, à savoir :

Les Organisations Syndicales représentatives : CFDT, FNASS, CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : selon les résultats des dernières élections au sein de l’entreprise,

Les Organisations Syndicales ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise : il faut au moins 2 adhérents d’un syndicat au sein d’une entreprise pour monter une section syndicale,

Les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel : UNIPAAR, TECH XV, PROVALE.

Projet de Protocole d’Accord Préélectoral

Sur la base des négociations auxquelles nous avons participé, en clubs et en Ligues régionales, nous avons élaboré, avec TECH XV, un projet de protocole d’accord préélectoral. Nous nous tenons à la disposition des personnes intéressées pour obtenir ce projet, qui sera ensuite discuter en réunion de négociation du PAP.