Dans le cadre de l’introduction en bourse de la Française des Jeux, ses actions vont être mises en vente du 7 au 20 novembre prochain.

 Or, en application de l’article L. 131-16 du code du sport, l’article 103 des Règlements Généraux dispose que « les acteurs des compétitions ou rencontres de rugby ne peuvent détenir une participation au sein d’un opérateur qui propose des paris sportifs sur le rugby ».

Il est rappelé que les personnes licenciées auprès de la FFR ne sont pas autorisés à acheter des actions de la Française des jeux.

 Pour rappel, sont des acteurs des compétitions sportives au sens de l’article L. 131-16 du code du sport :

 «1. Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d’une association sportive, d’une société sportive, de leur centre de formation ou d’une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;

2. Les personnes participant à l’encadrement sportif, médical et paramédical et exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1 ;

3. Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d’une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l’arbitrage ou au jury de ces compétitions ;

4. Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la fédération a créée, le cas échéant ;

5. Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et des sociétés sportives participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;

6. Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;

7. Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d’une compétition sportive servant de support à des paris ;

8. Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels. »