Le point sur la réforme de la formation professionnelle

La formation professionnelle favorise l’insertion (ou réinsertion) des travailleurs, le maintien dans l’emploi, le développement des compétences, etc.

La loi du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a apporté un certain nombre de changements sur la formation professionnelle pour les salariés, les employeurs et les organismes de formation.

Double projet

La loi s’inscrit dans un double objectif :

  • donner de nouveaux droits aux individus, afin de leur permettre de construire leur vie professionnelle pendant toute la durée de leur carrière,
  • renforcer l’investissement des entreprises dans le développement des compétences de leurs salariés.

Les 4 principales évolutions

  • Réforme en profondeur du système de financement,
  • Evolution des différents dispositifs de formation,
  • Réforme de l’apprentissage,
  • Rénovation de la gouvernance.

Du plan de formation au plan de développement des compétences

La loi du 5 septembre 2018 renomme le plan de formation en plan de développement des compétences.

L’employeur est incité à mettre en place ce plan de développement des compétences, qui prend la forme d’un document regroupant l’ensemble des actions de formation retenues pour les salariés.

Les actions de formation

Le code du travail définit, à son article L6313-3, les catégories d’actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle. La loi avenir professionnel a simplifié l’objet de ces actions de formation, qui étaient auparavant au nombre de 14, et qui sont maintenant synthétisées en 4 objets :

  • « Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accès dans les meilleures conditions à un emploi,
  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail (…),
  • Réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises (…),
  • Favoriser la mobilité professionnelle. »

Les deux catégories d’actions de formation existantes au sein de l’ancien plan de formation disparaissent, au profit d’une nouvelle distinction :

  • actions obligatoires ou nécessaires sur le temps de travail,
  • actions possibles hors temps de travail.

Les actions de formation obligatoires sur le temps de travail conditionnent l’exercice d’une activité/d’une fonction, en application de dispositions légales ou réglementaires. Cette action de formation a lieu pendant le temps de travail du salarié. Le temps de la formation est donc comptabilisé comme du temps de travail effectif, et la rémunération est maintenue.

Les actions de formation possibles hors temps de travail peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail.

Le rôle du CSE

Pour les entreprises ayant mis en place le CSE, les élus sont associés à l’élaboration du plan de développement des compétences. Il s’agit d’une consultation/information permettant de recueillir les propositions des élus du personnel.

Proposition de l’employeur ou demande du salarié ?

Sous réserve du principe de non-discrimination, l’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.

La Convention Collective Nationale du Sport prévoit des catégories de salariés prioritaires, notamment les salariés handicapés, les salariés reprenant une activité professionnelle après un congé parental, les salariés ayant occupé durablement des emplois à temps partiel, etc.

Le salarié peut également être à l’origine de la demande de formation. La demande peut être écrite ou orale, selon les usages et les dispositions des conventions collectives applicables.

La spécificité des clubs professionnels et de Fédérale 1

Au sein des clubs professionnels et de Fédérale 1, l’employeur doit établir le plan de développement des compétences, conformément aux dispositions conventionnelles spécifiques, pour l’ensemble des salariés, à savoir :

  • les Professionnels Administratifs et Assimilés,
  • les salariés dits « sportifs », joueurs et staffs sportifs.