FAQ – Le chômage partiel

En complément de notre article Le point sur le chômage partiel, nous commençons cet article qui sera mis à jour au fur et à mesure des questions posées et des réponses apportées.

Ce FAQ est disponible pour aider tout le monde. Vous n’êtes pas encore adhérent, mais avez une question qui servira à tout le monde, alors n’hésitez pas et contactez Marion, par mail marion.salvaudon@unipaar.fr ou par téléphone 0786586629.

 

Existe-t-il une différence de prise en charge entre le chômage partiel et le chômage technique ?

Le chômage partiel est le nom « familier » du chômage technique. Il s’agit donc de la même chose.

Le chômage partiel diffère-t-il selon le type de contrat ?

Non. Salarié en CDI ou CDD, le même système et les mêmes règles s’appliquent.

Le chômage partiel est-il différent selon le statut du salarié ?

Non, le même dispositif s’applique que vous soyez cadre ou non cadre, à mi-temps, à temps complet, au forfait jour,…

Comment est calculée l’indemnité d’activité partielle pour un salarié au forfait jour ?

Pour les salariés qui travaillent en forfait heures ou jours, le calcul de l’indemnité d’activité partielle se base sur la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’entreprise (ou réduction d’activité), dans la limite de 7h par jour ou de 3h30 par demi-journée.

Comment est calculée l’indemnité d’activité partielle pour un salarié soumis aux 35 heures ?

Le calcul de l’indemnité d’activité partielle pour un salarié aux 35 heures est la différence entre la durée légale du travail et le nombre d’heures réellement travaillées sur la période concernée.

Comment est calculée l’indemnité d’activité partielle pour un salarié à temps partiel (en heures) ?

Le calcul de l’indemnité d’activité partielle est la différence entre la durée prévue au contrat de travail et le nombre d’heures réellement travaillées sur la période concernée.

Existe-t-il un plafond de prise en charge du salaire par l’employeur ?

Il n’y a pas de plafond. En revanche, à ce jour (13 mars 2020), l’employeur qui décide la mise au chômage partiel doit verser 84% du salaire net.

A noter que les personnes au SMIC (1539,42 Euros brut) percevront 100% de la rémunération. Au niveau de la Convention Collective Nationale du Sport, le minima du groupe 1 est à 1557,39 Euros brut. Un salarié qui dépend de la CCNS ne peut donc pas avoir un salaire brut mensuel (contractuel) inférieur à 1557,39 Euros.

Existe-t-il un plafond de prise en charge de l’indemnisation par l’Etat ?

La contrepartie du versement par l’employeur de la rémunération de remplacement aux salariés est une allocation d’activité partielle, d’un montant de 84 % du salaire net. A ce jour, le taux horaire versé par l’Etat aux entreprises est de 8,03 Euros (montant spécial pour le COVID-19).

Compte tenu des dernières annonces du gouvernement, et notamment de la Ministre du Travail, cette indemnisation peut évoluer. Il est notamment évoqué le fait de « rembourser intégralement 100% du chômage partiel » à l’entreprise.

Existe-t-il un principe de maintien de salaire à 100 % ?

Le principe est le versement d’une indemnité d’activité partielle de 70% du salaire brut par heure chômée. Ce montant correspond environ à 84% du salaire net horaire. L’indemnité d’activité partielle est due par l’employeur, elle remplace la paie habituelle. Elle est versée mensuellement à la date normale de paie.

Y-a-t-il des jours de carences ?

Non, la carence ne s’applique pas pour le chômage partiel.

Quelle est la durée maximale du chômage partiel ?

D’après les informations en notre possession à ce jour, le chômage partiel est, par définition, un dispositif temporaire. L’autorisation d’activité partielle n’est accordée aux entreprises que pour une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée 1 fois, sous certaines conditions.

La nouvelle organisation du travail s’applique-t-elle de la même façon pour tous ?

Pas forcément. Elle peut être appliquée individuellement et par roulement par service. Dans tous les cas, il existe une seule exception : le chômage partiel ne peut pas concerner une seule personne.

Est-il possible de travailler 1 jour sur 5, dans le cadre du chômage partiel ?

Oui. Il existe plusieurs formes de chômage partiel.

  • Une diminution de la durée hebdomadaire du travail,
  • La fermeture temporaire de tout ou partie de la structure.

Par conséquent, dans le cas de la « diminution de la durée hebdomadaire du travail », on peut imaginer le fait de travailler 1 jour par semaine.

A noter que compte tenu de la situation actuelle, il est rappelé qu’il est recommandé de faire du télétravail. Vous pouvez lire notre article sur le télétravail et les circonstances particulières de sa mise en place actuelle (Covid-19).

Sur le même principe que la complémentaire santé, existe-t-il un système pour obtenir le montant de la différence entre le salaire « réel » et le montant de l’indemnité d’activité partielle ?

REPONSE EN COURS. Nous reviendrons prochainement vers vous sur cette question.

Les salariés en chômage partiel sont-ils autorisés à venir sur le lieu de travail ?

Les salariés peuvent venir sur le lieu de travail si la forme de chômage partiel qui a été choisie est la réduction d’activité et non la fermeture totale. En cas de fermeture totale, le salarié ne doit pas se présenter sur son lieu de travail. En cas de réduction d’activité, le salarié peut venir sur le lieu de travail les jours où il travaille uniquement.

L’employeur verse une indemnité de réduction d’activité équivalente à 84% du salaire net, quid des avantages en nature ?

Une circulaire du 12 juillet 2013 fixe la liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Sont pris en compte:

  • Le salaire brut avant déduction des charges sociales,
  • Les majorations pour travail supplémentaire,
  • Les avantages en nature dont le travailleur ne pourra pas continuer à utiliser pendant la durée du chômage partiel,
  • Les primes et indemnités versées en complément du salaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période de chômage partiel (ex : prime liée à la qualité du travail).

N’est notamment pas intégré dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partiel le 13ème mois.

Un salarié peut-il continuer à bénéficier des avantages en nature ?

Les avantages en nature sont des accessoires au contrat de travail. Ils ne peuvent pas être retirés sans votre accord en période de suspension du contrat de travail (ex: période d’activité partielle). Vous conservez vos avantages (voiture, téléphone). Attention toutefois à bien vérifier qu’il s’agit d’avantages en nature. S’il s’agit d’avantage en argent, il sera concerné par le régime de chômage partiel.

En cas de fermeture totale, que se passe-t-il quand l’employeur sollicite un salarié ?

Exemple : Comptable pour la gestion de la paie, Responsable communication/presse pour la diffusion d’informations, Stadium manager pour une intervention ne pouvant pas attendre, etc.

REPONSE EN COURS. Nous reviendrons prochainement vers vous sur cette question.

En cas de réduction d’activité, que se passe-t-il quand l’employeur sollicite un salarié sur une période fixée comme chômée ?

REPONSE EN COURS. Nous reviendrons prochainement vers vous sur cette question.

Le dispositif permet-il une certaine souplesse (aller-retour entre une période de chômage partiel et d’activité normale) ?

NON. Le chômage partiel est un système particulier qui est soumis à autorisation de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Il s’agit de l’inspection du travail.

Après consultation du CSE, ou informations des salariés en l’absence de CSE, l’employeur doit adresser à la DIRECCTE une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable, dans un délai de 48 heures dans le cas du COVID-19.

Lorsque la période d’activité partielle s’achève, l’entreprise retrouve donc une activité normale, les salariés réintègrent leur poste et peuvent donc percevoir de nouveau leur rémunération habituelle.

Est-il possible de demander à poser des jours de récupération, avant la mise au chômage partiel ?

REPONSE EN COURS. Nous reviendrons prochainement vers vous sur cette question.

Les jours non chômés doivent-ils être prévus en amont ? Sous quel délai un planning peut-il être modifié ?

REPONSE EN COURS. Nous reviendrons prochainement vers vous sur cette question.

Mon employeur met en place le chômage partiel, je vais travailler moins, est-ce que ça va avoir un impact sur mes congés ?

Non. Chômage partiel avec fermeture totale, ou chômage partiel avec réduction d’activité, vous allez cumuler autant de jours de congés (2,5 jours par mois).

L’indemnité d’activité partielle, revenu de remplacement, est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

L’indemnité d’activité partielle est soumise, uniquement, à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette indemnité est totalement exonérée des cotisations de sécurité sociale (y compris retraite complémentaire et chômage).

Cette indemnité n’est pas considérée comme un salaire, mais doit néanmoins être intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le salarié qui touche 84% du salaire net perçoit-il un complément par l’UNEDIC ?

Non. L’UNEDIC verse une partie de l’indemnisation à l’employeur en complément de l’Etat. A ce jour (16 mars 2020), l’UNEDIC verse 2,90 Euros de la part qui revient à l’employeur.

L’UNEDIC ne verse rien au salarié.

Les indemnités kilométriques sont-elles intégrées dans le calcul de l’indemnité ?

Non. Les indemnités kilométriques justifiées ne sont que des remboursements de frais et ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité en cas de chômage partiel.

Quel taux s’applique aux salariés en contrat de qualification, d’apprentissage ou de professionnalisation ?

D’après les informations en notre possession, il n’y a pas de pourcentage particulier pour ces salariés. Le principe est qu’ils ne peuvent pas toucher une rémunération supérieure à une période « normale ». Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’entreprise est plafonné à leur rémunération horaire brute.

Pour les contrats de qualification/professionnalisation et apprentissage, il n’y a pas de pourcentage particulier.

Puis-je avoir une autre activité professionnelle pour compléter l’indemnité d’activité partielle (84% du salaire net) ?

A condition que le contrat de travail ne comporte pas de clause licite d’exclusivité, les salariés sont autorisés à cumuler un ou plusieurs emplois pendant leur indemnisation au titre de l’activité partielle, sous réserve de respecter les principes de loyauté, de non-concurrence et la durée maximale du travail.

Je suis en congés, est-ce que je suis concerné par le chômage partiel ?

Non. Pendant vos congés payés, vous êtes rémunérés normalement. Ce n’est qu’à l’issu de votre congé, que votre employeur vous basculera sur le système de chômage partiel.

L’employeur peut-il m’imposer des congés ou jours de RTT du jour au lendemain ?

Pour les congés payés : L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail). Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

S’agissant des jours de RTT : il faut se référer à l’accord (de branche ou d’entreprise) qui les a mis en place afin de voir s’il est possible pour l’employeur de les imposer et, dans ce cas, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise. Les journées de RTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.